21 décembre 2017

Peut-on fixer en France et en Europe un seuil de revente à perte?

Je lis que le gouvernement français entend fixer un seuil de revente à perte pour les agriculkteurs; concrètement, il s'agirait d'interdire de revendre un produit agricole à moins de 110% de son prix d'achat.

Je me demande si ce projet ne va pas à l'encore de la directive européenne 205/29/CE, qui a fait abandonner à la Belgique une loi nationale qui interdisait la vente à perte.

Un juriste pourrait-il m'éclairer sur ce point?

 

14:21 Écrit par Hervé Lalau dans Belgique, Europe, France | Lien permanent | Commentaires (3) | | | |

Commentaires

Il y aurait une référence à vérifier car la directive 2005/09 concerne la composition de certains cosmétiques...

Écrit par : Norbert | 22 décembre 2017

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Désolé, j'ai dû mal lire, c'est 205/29/CE, si j'en crois l'Echo

https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/Vente-a-perte-interdite-ou-autorisee/9866006?ckc=1&ts=1513968555

Écrit par : Hervé Lalau | 22 décembre 2017

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Merci, il s'agit effectivement de la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales à l'égard du consommateur, et on ne pouvait pas considérer la vente à perte comme contraire aux intérêts de ce consommateur.
En fait ici, l'interdiction de la vente à perte n'est pas conçue à l'égard du consommateur mais pour assurer une concurrence loyale entre producteurs et distributeurs.
Ceci dit, fondamentalement, on peut s'interroger sur l'intérêt de la mesure au regard de l'objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire: si on ne peut pas brader des fruits et légumes un peu avancés, on les jettera...

Écrit par : Norbert | 23 décembre 2017

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