02 février 2017

Le Conseil d'Etat annule l'obligation pour les producteurs de Pomerol de vinifier dans l'aire d'AOC

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une partie du décret d'appellation 2014-904 relatif à l’appellation Pomerol, qui obligeait les producteurs à vinifier et élever leur vin dans les limites de l’aire géographique de Pomerol. 

Pour le Conseil, "le cahier des charges de l'AOC " Pomerol ", qui ne comporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de localiser les opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage à l'intérieur de l'aire géographique de production, se borne à exiger, dans son chapitre IX intitulé " Transformation, élaboration, élevage, conditionnement et stockage ", que la vinification s'effectue " conformément aux usages locaux, loyaux et constants " et ne mentionne, dans ses développements consacrés au " lien à l'origine ", que les facteurs naturels et techniques de conduite de la vigne".

De plus, "les requérants ont pu, pendant des décennies, réaliser leurs opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage en dehors de l'aire géographique de production de l'AOC " Pomerol " tout en bénéficiant de cette appellation. Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de l'argumentation développée par le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Syndicat agricole et viticole de Pomerol que la localisation de chais comme ceux des requérants, à proximité immédiate de la zone géographique de production, et les opérations de transport de raisin qu'elle implique soient de nature à porter atteinte à la qualité et aux caractéristiques propres aux vins de l'AOC " Pomerol ".

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Toujours selon le Conseil d'Etat, "Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, en tant qu'il homologue une modification du cahier des charges de l'AOC " Pomerol " qui ne prévoit la délimitation d'aucune zone de proximité immédiate et exclut donc du bénéfice de cette appellation tous les producteurs qui ne procèdent pas aux opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage à l'intérieur de l'aire géographique de production, le décret attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, la SCEA Château Siaurac et autres sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il homologue une modification du cahier des charges de l'AOC " Pomerol " s'abstenant de procéder à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de cette appellation".

C'est la troisième fois en 6 ans que le Conseil d'Etat annule cette modification du cahier des charges, qui a déjà connu plusieurs moutures.

Je me demande si cette décision ne pourrait pas également s'appliquer à un règlement comparable dans l'AOC Maury, ou encore dans l'AOC Vouvray.

11:22 Écrit par Hervé Lalau dans France, Loire | Tags : pomerol, cahier des charges, vinification dans l'aire | Lien permanent | Commentaires (0) | | | |

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