28 novembre 2013

Le Conseil de Modération et de Prévention est en vacance

Au contraire des vacances que nous attendons tous avec impatience, la vacance, au singulier, est un phénomène très nuisible qui se produit quand une fonction ou une mission du service public, de l'autorité légale, ecclésiastique ou entrepreneuriale, est inoccupée. En règle générale, elle est motivée par le décès ou l'empêchement de la personne qui l'occupait jusqu'alors.

La constitution, les lois ou les statuts qui régissent la sphère politique ou privée prévoient le plus souvent un mécanisme qui empêche cette vacance. Ainsi, quand un Président de la République meurt en cours de mandat, ses fonctions sont transmises ad interim au Président du Sénat. Dans le cas d'une hospitalisation ou bien d'un empêchement quelconque, mais généralement de courte durée, c'est le premier ministre qui prend le relais. L'idée étant que l'exercice du pouvoir ou de la mission soit toujours assuré.

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Quand  en 1920, le Paul Deschanel, tombé du train présidentiel, démissionne,

son premier ministre Alexandre Millerand assure immédiatement l'interim.

Mais voici pourtant un cas curieux, qui nous intéresse au premier chef, comme amateurs de vins, celui du Conseil de Modération et de Prévention.

En octobre 2012, le mandat de ses membres s'est achevé sans que le mécanisme qui prévoyait leur renouvellement n'ait été mis en marche.

En juin dernier, une députée socialiste de Gironde, Conchita Lacuey, a interrogé le Ministre de l'Agriculture, M. Le Foll, à ce sujet.

La réponse (publiée un mois plus tard, ce qui tend à prouver que la recherche a été exhaustive, à moins que le pigeon ministériel ne se soit égaré) a été, comment dire, évasive.

Rappelant l'importance de ce conseil (dont Madame Lacuey n'avait jamais douté) et son mécanisme de désignation (ce que Madame Lacuey avait déjà rappelé dans sa question), le ministre a déclaré qu'il va "être procédé au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont être consultées afin que le ministère chargé de l'agriculture puisse désigner les huit représentants au CMP pour un mandat de trois ans".

Voila qui est quelque peu dilatoire.

En effet, aucune date n'est fixée (et voici déjà plus d'un an que le CMP ne peut plus siéger).

Plus récemment encore, au Sénat, cette fois, le Ministre, a été ) nouveau questionné directement à ce propos par le Sénateur Couderc; mais n'a pas évoqué le CMP dans sa réponse. C'est ce qui s'appelle botter en touche. Or le gouvernement est le garant de l'application des lois - surtout quand il est prévu que ce soit le ministre qui compose une commission dans l'existence est prévue par le législateur. On pourrait même en déduire que le gouvernement compte suspendre la CMP, dans l'attente d'un nouveau projet de loi encadrant l'alcool où elle serait remplacée - ou pas. Ce qui outrepasse ses prérogatives. La loi votée prévaut et doit s'appliquer.

On pourrait se dire que ça n'a aucune importance, mais cette vacance inexplicable (car elle aurait pu être évitée) a des conséquences: faute de pouvoir siéger, len effet, la CMP ne peut plus donner d'avis sur les campagnes publiques de prévention sur l'alcool, par exemple. Ce qui est explicitement prévu par la loi.

La dernière en date a donc été diffusée en toute illégalité - son contenu importe peu, c'est le principe même qui est bafoué, comme le rappelle Pour L'Honneur du Vin, dont on ne soulignera jamais assez le travail de fourmi.

Par ailleurs, il me revient que du temps où elle siégeait encore, les représentants de plusieurs instances (anti-alcool, bien sur) ont refusé de s'y rendre, sous le prétexte que la seule modération qui vaille est l'abstinence totale.

Il y a là aussi une dérive insupportable pour qui croit dans l'application des lois - ce n'est pas à une des composantes de cette commission, désignée par les services de l'Etat, de discuter son bien-fondé. Ceux-ci ne s'en privent pas (qualifiant même le CMP de "problème" et organisant une pétition pour sa suppression).

On pourrait parler de mépris des lois et des institutions, et il me semble que de tels agissements devraient être condamnés par les tribunaux.

En résumé, je demande à ce que cette vacance prenne fin au plus tôt (certaines dispositions fiscales ont bien un effet rétroactif!) et que les membres qui soient désignés aient l'obligation de siéger, sous peine que les crédits versés par l'État pour leur fonctionnement, dans leur cadre de leur mission de service prétendument public, ne soient gelés.

Je n'ai pas m'outrecuidance de penser que les services du ministère me lisent, ni qu'ils se donneront la peine de me répondre (et si j'en juge par la rapidité de leur réaction à la question de M. Lacuey, ce sera de toute façon trop tard).

Je me contenterai donc de vous prendre à témoin: en matière de prévention des comportements à risque, et notamment de la consommation excessive d'alcool, il ne devrait pas y avoir de chaise vide, chacun a son opinion mais chacun se doit de la donner, d'écouter les autres pour faire avancer le schmilblick. 

00:00 Écrit par Hervé Lalau dans France | Lien permanent | Commentaires (3) | | | |

Commentaires

Et vlan !

Écrit par : Michel Smith | 29 novembre 2013

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le CMP a été supprimé par décision du cimap LE 17/07/2013 (voir l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou des ministres)

Écrit par : LECROIX | 02 décembre 2013

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Un Comité interministériel suffirait à supprimer une Conseil prévu par une loi du Parlement? Et anticipativement (puisqu'on parle de la loi de finances 2014). Et le ministre ne serait pas au courant?
Voila qui est très intéressant, au moins constitutionnellement.
En attendant, d'ici à 2014, il fallait quand même nommer les nouveaux membres en 2012. A moins bien sûr que le refus de siéger des anti-vins ne suffise à rendre le CMP nul et non avenu - drôle de principe démocratique.
Merci pour votre précision, mais c'est finalement pire que je ne pensais: l'hygiénisme gagnerait par forfait - son forfait!

Écrit par : Hervé Lalau | 04 décembre 2013

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