25 novembre 2012

Installation des jeunes agriculteurs: quand la Safer s'affaire

C'était promis juré craché, en 2011, les Safer devaient s'engager en faveur de l’installation de nouveaux agriculteurs - normal, me direz-vous, c'est dans leur gènes. Les Safer, en clair, ce sont les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Une sorte de gendarme de la spéculation foncière, un outil de l'arsenal de régulation hexagonale. Les chiffres sont moins éloquents que les slogans, cependant, comme le montre cette dépêche, ICI

Ces chiffres me font me demander quel rôle les Safer seraient amenées à jouer dans le cadre d'une libéralisation des plantations de vignes en France. Si on se réfère aux réglements qui touchent à l'exercice de leur fameux droit de préemption, elles gardent le moyen de bloquer bon nombre de ventes de terres, ce qui semble assez incompatible avec la liberté de planter - sauf à posséder soi-même des terres.

Selon l'article L.143-2 du Code Rural, une Safer peur exercer son droit de préemption dans les cas suivants:

  1. L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
  2. L’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes
  3. La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ;
  4. La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
  5. La lutte contre la spéculation foncière ;
  6. La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
  7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État ;
  8. La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
  9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier  dode de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Pour faire plus rapide, on peut se demander quels sont les cas où ce droit de préemption ne s'exerce pas.

Si l'on admet (hypothèse de travail) que la suppression des droits de plantation rentre un jour dans les faits en France, et que de nouveaux viticulteurs veulent planter des vignes, hors appellation, leur nouvelle liberté ne risque-t-elle pas d'être très théorique, à moins bien sûr qu'ils ne possèdent déjà des terres? N'y a-t-il pas là comme une injustice, un biais, une rente de situation pour les possédants?

Surtout, n'est-ce pas contradictoire, pour un établissement censé favoriser l'installation de jeunes agriculteurs (pas forcément fils ou filles d'agriculteurs).

Ou bien tout ce système (qui n'a pas empêché la vente de grands crus à des assureurs, à des fonds de pension américains, des oligarques russes ou chinois) n'est-il que de la poudre aux yeux?

Dites-moi SVP si quelque chose m'échappe dans le raisonnement.

 

14:44 Écrit par Hervé Lalau dans France | Tags : safer, droits de plantation | Lien permanent | Commentaires (1) | | | |

Commentaires

Je m'apprête à reprendre un domaine viticole en bordelais. Chef d'entreprise urbain, je vais être considéré comme néo-vigneron et pas jeune vigneron.
On me rapporte des comportements curieux de la SAFER aquitaine...
Quelques sont mes chances de passer au mieux l'examen SAFER et d'éviter de faire capoter la transaction et mon projet ?
Cordialement,
Fabrice PRIOU

Écrit par : Fabrice Priou | 18 février 2014

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